L'AEEH

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Maison departementale des personnes handicapees

  1.Qu'est-ce que l'A.E.E.H. ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap. L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.

  2.Quelles sont les conditions d’attributions de l’A.E.E.H. ?

L’enfant au titre duquel l’allocation est demandée doit être âgé de moins de 20 ans et présenter une incapacité permanente d’au moins 80 % ; ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

À​​ compter de ses 20 ans, le jeune adulte handicapé peut prétendre à l’allocation aux adultes handicapés, s’il remplit les conditions requises.

Lorsque le taux d’incapacité, sans atteindre 80 %, est au moins égal à 50 %, l’AEEH (et, le cas échéant, son complément) peut être attribuée si l’enfant fréquente un établissement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux jeunes handicapés, ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH.
La famille et l’enfant doivent, en outre, résider de façon permanente en France. Aucune condition de ressources n’est exigée.
L’AEEH n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. L’allocation due au titre de ces périodes et, le cas échéant, son complément, sont alors versés annuellement et en une seule fois.

Le montant de l’AEEH est fixé à 129,99 € par mois et par enfant y ouvrant droit (montant en vigueur depuis le 1er avril 2014).

  3. Quelles sont les conditions relatives aux compléments ?

Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.

Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire (par exemple, la nécessité pour l’un ou l’autre des parents de réduire son activité professionnelle ou de l’interrompre pour s’occuper de l’enfant ou encore la nécessité d’embaucher une tierce personne rémunérée). Il existe six catégories de compléments ; la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDPAH) définit de quelle catégorie relève le jeune handicapé (voir tableau ci-dessous).

Montants des compléments
Le montant du complément dépend de la catégorie dans laquelle l’enfant handicapé a été classé par la CDAPH (voir ci-dessus ; montants en vigueur depuis le 1er avril 2014). Les compléments sont fixés, comme l’allocation elle-même, en pourcentage d’une base de calcul appelée « base mensuelle de calcul des prestations familiales » revalorisée chaque année au 1er avril ; toutefois, le complément de 6e catégorie est égal à la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains invalides, également revalorisée le 1er avril de chaque année.

Chaque situation est examinée au cas par cas. De ce fait, l’attribution de l’une des 6 catégories est en particulier liée aux répercussions en terme de coût financier pour les parents et à la gravité du handicap.

  • Première catégorie : 97,49 Euros*

Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 227,48 Euros*

  • Deuxième catégorie : 264,04 Euros*

Réduction d’activité d’un parent(%) 20% ou plus,
ou recours à une tierce personne (En heures hebdomadaires) 8h,
ou dépenses mensuelles supérieures ou égales à 394,02 Euros*

  • Troisième catégorie : 373,71 Euros*

1er cas :
Réduction d’activité d’un parent (%) 50% ou plus,
ou recours à une tierce personne (En heures hebdomadaires) 20h

2ème cas :
Réduction d’activité d’un parent(%) 20% ou plus,
ou recours à une tierce personne (En heures hebdomadaires) 8h,
et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 239,06 Euros*

3ème cas :
Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 503,70 Euros*

  • Quatrième catégorie : 579,13 Euros*

1er cas :
Réduction d’activité d’un parent (%) Arrêt de travail 100%,
ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) Temps Plein

2ème cas :
Réduction d’activité d’un parent (%) 50% ou plus,
ou recours à une tierce personne (En heures hebdomadaires) 20h,
et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 335,41 Euros*

3ème cas :
Réduction d’activité d’un parent (%) 20% ou plus,
ou recours à une tierce personne (En heures hebdomadaires) 8h,
et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 445.08 Euros*

4ème cas :
Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 709,12 Euros*

  • Cinquième catégorie : 740,16 Euros*

Réduction d’activité d’un parent (%) Arrêt de travail 100%
ou recours à une tierce personne (En heures hebdomadaires) Temps Plein,
et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 291,01 Euros*

  • Sixième catégorie : 1103,08 Euros*

Réduction d’activité d’un parent (%) Arrêt de travail 100%
ou recours à une tierce personne (En heures hebdomadaires) Temps Plein,
et surveillance et soins à la charge de la famille Contraintes Permanentes.

* Montants des allocations ainsi que des plafonds au 01 avril 2014.

  4. Quelles sont les formalités à accomplir ?

La demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (et, le cas échéant, de son complément et de la majoration « parent isolé ») se fait au moyen d’un imprimé spécial à retirer à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou qui peut être téléchargé sur Internet accompagné de sa notice explicative. Une fois complété et accompagné des documents et pièces justificatives demandées, le dossier de demande doit être déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du département de résidence.